Un
Avocat
pour vous défendre ? Notre
Cabinet d'avocats situé à Paris
peut vous aider.
Contactez-nous
Jeudi, 02 Mai 2024
Accueil
Droit du Travail
Droit Pénal
Changement de nom/prénom
Indemnisation des victimes
Page d'accueil
R
Accueil
Droit du Travail
Droit Pénal
Changement de nom / prénom
Indemnisation des victimes
Autres domaines
Glossaire Juridique
Fiches Pratiques
Honoraires
Où nous trouver ?
Contactez-Nous
Partenaires et liens utiles
Rechercher
sur le site :
Recours
DEFINITION:
nouvelle possibilité d’examen d’une affaire par une juridiction supérieure.
Catégorie:
R
Plus d'articles dans cette catégorie:
« Radiation du rôle
Référé »
lecoqfute.com
| Web-Affiliations:
Avocats
|
Droit du travail
|
Droit pénal